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Charte des certificateurs au sein de la plateforme France VAE

Le certificateur est l’acteur central de la réussite de la réforme de la VAE issue de la loi n° 2022-1598¹ du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il a un rôle essentiel concernant les modalités de reconnaissance des compétences attendues par le référentiel du titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou diplôme visé.

France VAE porte un accès simplifié à une VAE au service de l’emploi.

Le certificateur porte une responsabilité particulière, aux côtés des accompagnateurs de parcours, pour éclairer les candidats sur sa probabilité d’obtenir une certification partielle ou totale avec la validation des acquis de son expérience.

Chaque certificateur dispose d’un espace dédié au sein de la plateforme France VAE, en vue de simplifier et fluidifier les échanges entre les parties prenantes (candidats/ accompagnateur/ certificateurs). Le certificateur endosse les rôles qui y sont rattachés.

Chaque certificateur, dans la réalisation de ses missions au sein de la plateforme France VAE, dispose de droits et respecte ses obligations.

Les droits et les obligations du certificateur, au sein de la plateforme France VAE, sont rattachés aux 3 étapes centrales des parcours de VAE :

L’inscription dans France VAE des certifications

Afin d'intégrer le téléservice France VAE un webinaire d’intégration permet d’obtenir toutes les informations relatives à l’utilisation de ce dernier.

Le certificateur est accompagné dans la création de son “espace certificateur” et de ses différents types de comptes (voir infra).

Il communique ensuite au téléservice les fiches RNCP des certifications à inscrire au sein du téléservice afin qu’elles soient accessibles pour les candidats. Il a la possibilité de compléter ou ajuster les éléments relatifs à la certification dans la plateforme France VAE. Le certificateur explicite les prérequis nécessaires à la certification totale, le cas échéant.

Enfin, le certificateur complète les informations nécessaires pour le candidat dans sa construction de parcours puis sa VAE (frais de jury, fréquences des jurys, documents complémentaires le cas échéant).

Les certificateurs intègrent toutes les certifications accessibles à la VAE au sein du téléservice France VAE.

Les certificateurs orientent vers France VAE tout potentiel candidat (hors agent public), qu’il soit accompagné ou non.

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¹Loi Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Décret Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience

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La demande de recevabilité

Le certificateur doit :

• Inviter le candidat à régulariser son dossier de faisabilité si des éléments étaient incomplets ou absents ;
• Partager toute information utile aux accompagnateurs de parcours en cas de fréquence anormale de non-faisabilité ;
• Respecter le délai réglementaire de 2 mois maximum pour se prononcer sur la recevabilité de la demande de VAE après réception du dossier de faisabilité complet[1];
• Motiver les décisions de refus de recevabilité² (en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable et les éventuelles recommandations, notamment relatives au suivi de formations complémentaires), à destination du candidat et le cas échéant, de l’accompagnateur de parcours, et informer le candidat des voies et délais de recours.

L’information sur l’organisation des jurys

Le certificateur s'engage à :

• Mettre en place toutes mesures qui garantissent une fréquence des jurys adaptée au nombre de candidatures, a minima 4 jurys par an pour atteindre une durée d’attente des candidats autour de 3 mois– en particulier, appliquer la souplesse de 2 membres par jury minimum ; envisager des jurys en distanciels et mutualisés entre plusieurs régions lorsque la nature de l’examen le permet (le décret prévoit 3 mois après le dépôt du dossier de validation complet) ;
• Piloter les délais en lien avec la DGEFP en charge de la coordination globale de la VAE, en vue du reporting lors des comités stratégiques bi annuels.
• Assurer en conséquence un nombre suffisant de membres de jury en vivier et leur professionnalisation ;
• Communiquer le coût du jury facturé au candidat, à son accompagnateur ou à son employeur par subrogation, le cas échéant, pour diffusion sur France VAE et en assurer la connaissance lors de l’achat du parcours d’accompagnement par le candidat
• Accepter le paiement par l’accompagnateur ou l’employeur qui inscrit le candidat pour son compte, le cas échéant
• Renseigner et mettre à jour les informations relatives à l’organisation et aux modalités de passage devant les jurys au sein de la plateforme (cf. Rôle du Responsable de certifications) ;
• Communiquer sur France VAE la fréquence et le calendrier prévisionnel des jurys par certification et par zone géographique;
• Mettre tout en œuvre pour informer le candidat des dates possibles de jury lors de la décision de recevabilité, compte tenu des durées moyennes de parcours pilotées par France VAE
• Notifier au candidat et, le cas échéant, à l’accompagnateur de parcours qui le suit les résultats de passage au jury par l’intermédiaire de France VAE dans les 15 jours qui suivent la décision du jury.

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²[Art. R. 6412-4 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048699561#:~:text=Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023,-Création Décret n&text=Le ministère ou l'organisme,si des pièces étaient manquantes.)

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1 - Les missions du certificateur (organismes et ministères certificateurs)

Le certificateur est chargé de se prononcer sur la recevabilité de la demande de VAE, sur la base du dossier de faisabilité transmis par le candidat à la VAE ou le cas échéant, son accompagnateur de parcours, pour une certification visée en totalité ou sur un ou plusieurs blocs de compétences de la certification visée.

Le certificateur indiquera s’il considère difficile l’obtention de la certification totale ou les blocs indiqués dans le dossier de faisabilité, afin de permettre au candidat (et au financeur le cas échéant) d’estimer l’intérêt d’engager un parcours de VAE et les frais afférents, y compris en cas de certification partielle au vu des pratiques de recrutement des employeurs. En cas d’impossibilité pour le candidat d’obtenir une certification totale, lorsqu’il la visait, le certificateur peut indiquer les blocs de compétences potentiellement accessibles au vu de l’expérience et des compétences acquises, autant que faire se peut.

Il est également chargé d’organiser les jurys et de délivrer la certification professionnelle.

Droits et devoirs des organismes et ministères certificateurs

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DROITS

DEVOIRS

Bénéficier d’un support technique et pédagogique dédié au sein de l’ équipe France VAE.

x

Être référencé dans la plateforme France VAE.

Transmettre l’ensemble des documents demandés par France VAE pour justifier de son identité. S’assurer que le « responsable des certifications » remplisse ses engagements décrits ci-après.

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2 - Le rôle en tant que responsable de certifications

Le responsable de certifications est chargé de transmettre à France VAE la liste des codes RNCP des certifications à mettre en visibilité dans la plateforme. Dans cette perspective, il est également chargé de mettre à jour les informations relatives aux certifications ayant connu une évolution sans changement de code RNCP (évolutions du référentiel, remplacement, renouvellement de la fiche RNCP).

Droits et devoirs des responsables de certifications

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